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20 juin 2012

La Cour des Comptes Européenne (CCE) pointe du doigt les insuffisances de la réforme de l'OCM-Vin de 2008

La Cour des Comptes Européenne (CCE) pointe du doigt les insuffisances de la réforme de l’OCM-Vin de 2008

Le Président de l’Assemblée des Régions Européennes Viticoles (AREV), Jean-Paul Bachy, se félicite des conclusions et recommandations, notamment sur les droits de plantation, formulées par la Cour des Comptes Européenne dans son rapport spécial visant à évaluer les effets de la réforme de l’OCM-Vin de 2008.

Dans son audit, la Cour constate que l’objectif principal d’équilibrer l’offre et la demande n’a pas été atteint malgré les dépenses importantes engagées pour les mesures d’arrachage et de restructuration. Elle recommande à la Commission d’établir « une estimation entre l’offre et la demande en se fondant sur des données actualisées et en incluant la libération programmée du système des droits de plantation ».
La Cour critique, entre autres, que la décision de la Commission relative à la libéralisation des droits de plantation n’ait pas reposé sur des travaux de recherche – ce que la Commission confirme en répondant : « La réforme de 2008 ayant temporairement reporté l’abolition, il n’était pas nécessaire de réaliser une étude d’incidence. » De la part de cette institution européenne, on n’était pas habitué à pareil aveu de légèreté sur un point aussi lourd de conséquences pour la filière et les territoires.
Si des notes internes de la Commission ont conclu à l’absence de risques d’accroissement des plantations après l’abolition du régime des droits de plantation en arguant que « les producteurs ne planteront que s’ils sont sûrs d’obtenir un débouché commercial », il est consternant de constater que la Commission n’a pas effectué d’évaluation approfondie des éventuelles conséquences alors que la dégradation de la situation australienne était déjà le contre-exemple réel de cette thèse.
« L’invocation récurrente du sacro-saint marché, comme le fait la Commission, n’est pas un argument, car le libéralisme n’empêche nullement, surtout en agriculture, les erreurs d’anticipation des opérateurs dans un marché ouvert et mondialisé, ni les dégâts occasionnés sur les petites et moyennes exploitations par une concurrence exacerbée et déprédatrice, sans parler des incidences environnementales et paysagères. Il est grand temps que la Commission se penche sur l’étude scientifique sur les impacts socio-économiques et territoriaux de la libéralisation des droits de plantation que le Pr Etienne Montaigne a rendue publique au mois de mars dernier (www.arev.org), et qu’elle réintroduise enfin le principe de la maîtrise du potentiel de production qui a fait ses preuves depuis des décennies et ne coûte rien aux contribuables européens », commenta Jean-Paul Bachy.



L’AREV – Assemblée des Régions Européennes Viticoles (www.arev.org) – est l’organisation politico-professionnelle des régions viticoles d’Europe et leur porte-parole aux niveaux européen et international. Sa mission est de défendre et de promouvoir la viticulture européenne dans le processus politique ainsi que de développer la subsidiarité, le fait régional et la coopération interrégionale. 75 régions de 18 pays européens sont actuellement membres de l’AREV.
Die AREV – Versammlung der Weinbauregionen Europas (www.arev.org) – ist die politisch-berufsständische Organisation der weinerzeugenden Regionen Europas und ihr Wortführer auf europäischer und internationaler Ebene. Ihre Aufgabe ist es, den europäischen Weinbau im politischen Prozess zu verteidigen und zu fördern sowie die Subsidiarität, die Regionalebene und die Zusammenarbeit zwischen den Regionen zu verstärken. 75 Regionen aus 18 Staaten sind derzeit Mitglieder der AREV.
AREV – Assembly of European Wine Regions (www.arev.org) – is both a political and professional organization of European wine growing regions. It is their spokesman to European and international level decisions. Its goal is to defend and promote European viticulture within political processes as well as to develop subsidiarity, regionalism and interregional cooperation. Today, 75 regions from 18 European countries are members of AREV.